La Taxe de Séjour

Outil au service du développement touristique, la taxe de séjour est perçue à partir du 1er janvier 2019 sur les 51 communes qui composent le Pays du Haut Limousin.

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'hébergement(s) touristique(s) sur l'une des communes du Pays du Haut Limousin ?

Vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la taxe de séjour.

Une question dont la réponse ne se trouve pas sur cette page ? Contactez-nous, nous nous ferons un plaisir de vous aider à y répondre !

 

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Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Depuis 1910, afin de favoriser le développement touristique, les collectivités (Communes, Communautés de communes) peuvent demander aux vacanciers qui séjournent sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe est perçue sur 78% du territoire français.

  • Lorsqu'elle est instituée (par délibération du Conseil Communautaire), elle est obligatoire.
  • Elle est due par personne et par nuit passée dans un hébergement touristique.
Les textes de référence qui règlementent la taxe de séjour : Code du Tourisme (articles D422-3 et D422-4) ; Code Général des Collectivités Territoriales (articles L233-26 à L233-32 et R2333-49 à R2333-50).

 

Qui paie la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est un impôt payé par le touriste, mais collecté par les propriétaires ou gestionnaires d'hébergements touristiques (hôtels, campings, gîtes, chambres d'hôtes...). Ces hébergeurs reversent ensuite la taxe de séjour à l'Office de Tourisme.

Toute personne qui est hébergée à titre onéreux et qui n’est pas domiciliée, ou qui ne possède pas de résidence pour laquelle elle paie une taxe d’habitation sur l’une des 51 communes du Pays du Haut Limousin doit payer la taxe de séjour.

Le montant de la taxe dépend du nombre de personnes hébergées, de la durée du séjour et de la catégorie de l’établissement.

Sont exonérés :

  • Les mineurs de moins de 18 ans ;
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes.

Les modalités de mise en oeuvre sur le Pays du Haut Limousin

 

Attention : le label et donc les épis ou clés ne correspondent pas aux étoiles d'un classement Atout France. Un gîte 3 épis Gîtes de France mais sans classement est donc un hébergement non classé ou en attente de classement. Le tarif applicable est 2% du tarif par nuit et par personne, mais ne doit pas excéder 1€ par nuit et par personne.

  • Période de perception 2019

La taxe de séjour est mise en place /mise à jour à compter du 1er janvier 2019. La période de perception annuelle va du 1er janvier au 31 décembre.

  • Perception au réel

Les élus des deux Communautés de Communes ont choisi de percevoir la taxe de séjour "au réel", c'est à dire sur la base des nuitées effectives ; ce régime de perception diffère du régime "au forfait" (calculé sur la capacité d'accueil de l'hébergement x sa période d'ouverture avec application d'un abattement compris entre 10 et 50%).

A quoi sert la taxe de séjour ?

Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses favorisant la fréquentation touristique de manière générale (L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales). La collectivité doit être en mesure de justifier que les dépenses imputées sur le produit collecté sont de nature à favoriser la fréquentation touristique.

Lorsqu’un office de tourisme communal ou intercommunal est constitué sous forme d’EPIC (comme l'Office de Tourisme du Pays du Haut Limousin), le produit de la taxe de séjour perçu par les communes incluses dans son périmètre de compétence lui est obligatoirement reversé conformément aux dispositions de l’article L. 133-7 du code du tourisme.

Dès 2019 (2ème semestre), l'Office de Tourisme a choisi de développer plusieurs actions envers les hébergeurs* avec le produit de la taxe :

  • Prise en charge des frais d'installation de hotspot wifi
  • prise en charge des frais de classement (pour les meublés) ou de labellisation (Chambres d'Hôtes Référence pour les Chambres d'Hôtes) 
  • gratuité pour un ou plusieurs ateliers numériques
  • prise en charge d'une partie des frais de déploiement de la solution de vente en ligne et création de site web Elloha
* dans la limite d'une action par hébergeur par an, et du montant annuel perçu par l'Office de Tourisme .

Comment déclarer et reverser la taxe de séjour ?

1. Collecte

L'hébergeur doit facturer la taxe de séjour au départ du client (en plus du prix de l'hébergement). Elle doit être mentionnée sur les factures remises au client, et doit faire l'objet d'un affichage (au même titre que les tarifs) dans l'hébergement.

2. Déclaration

La taxe doit ensuite être déclarée mensuellement avant le 10 du mois suivant par les propriétaires sur la base d'un registre tenu au jour le jour. La déclaration peut se faire :

  • en ligne : sur la plateforme mise à disposition par l'Office de Tourisme 
  • par mail : marleneforster@tourisme-hautlimousin.com ou sabinemasse@tourisme-hautlimousin.com
  • par courrier : à l'Office de Tourisme, aux pôles de Magnac-Laval (13, Place de la République, 87190 MAGNAC-LAVAL) et Saint-Pardoux (17 rue de la Halle, 87250 SAINT-PARDOUX). Des états déclaratifs vierges sont disponibles sur demande.

 3. Reversement

Pour 2019 : en avril et en septembre, l'hébergeur recevra une facture (mail ou courrier) et reversera  la taxe :

  • par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public, à envoyer aux Pôles de Magnac-Laval ou de Saint-Pardoux
  • par carte bancaire, sur la plateforme mise à disposition par l'Office de Tourisme.

Exemples de calcul

  • un emplacement dans un camping 3 étoiles occupé par 3 adultes pendant 4 nuits ;

Tarif taxe de séjour applicable= 0,40€/nuit et par personne.

0,40€ x 3 personnes x 4 nuits

1,2 x 4 = 4,8 € de taxe de séjour

 

  • 4 personnes séjournent une nuit dans un hébergement non classé dont le loyer est de 250€. (Pour les hébergements non classés, les collectivités du Pays du Haut Limousin ont voté un taux de 2% du tarif par nuit et par personne, plafonné à 1€).

250/ 4 = 62,5€ par nuit et par personne

2% de 62,5€ = 1,25€ par nuit et par personne plafonné à 1€ par nuit par personne

chaque personne assujettie paye la taxe donc 4 personnes  x 1€ = 4€ de taxe de séjour

 

  • 4 personnes (2 adultes et 2 enfants mineurs) passent une nuit dans un hébergement non classé dont le loyer est de 150€.

150/ 4 = 37,5€ par nuit et par personne

2% de 37,5€ = 0,75€ par nuit et par personne

chaque personne assujettie paye la taxe, donc 2 personnes (les deux enfants sont exonérés) x 0,75€ = 1,50€ de taxe de séjour

 

Pour les hébergements non classés : attention au mode de calcul. Certes il s'agit d'un pourcentage du montant de la location, mais il doit tenir compte des exonérations, d'où l'intérêt de calculer le tarif par nuit et par personne .

Cas particulier des logements en location sur les plateformes de paiement en ligne

La collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques (AirBnB, Booking, Abritel...) devient obligatoire dans l'ensemble des communes françaises au 1er janvier 2019. La taxe est alors collectée automatiquement par les plateformes pour le compte de l'hébergeur, et ce au moment de la réservation.

NB : Selon les dispositions de la Loi de Finances 2015 et du décret correspondant, les plateformes collectent au tarif de la catégorie "meublés non classés", (soit 2% du montant). Lorsque le meublé est classé, ou que l'établissement est un hôtel, il appartient au loueur de collecter la différence et de la reverser directement à l'Office de Tourisme.

 

Procédure en cas de non-reversement

1) En cas de non-reversement de la taxe collectée, un rappel sera envoyé aux hébergeurs à compter de 15 jours de retard après la date de reversement.

2) En l'absence de régularisation, un second rappel sera envoyé 30 jours après la date limite de reversement.  Ce second rappel fixe un délai imparti, rappelle le mode de calcul et la procédure de taxation d'office.

3) Si la situation n'est pas régularisée avant la fin du délai imparti, un courrier de mise en demeure est envoyée par le ou la Président(e) de la Communauté de Communes. L'hébergeur a alors 30 jours pour régulariser sa situation. En l'absence de régularisation, la taxation d'office est appliquée (capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif de taxe de séjour applicable sur la totalité des nuitées de la période considérée.).

 

Tout retard dans le versement de produit de la taxe donne lieu à un intérêt de retard égal à 0.75 % par mois de retard (R. 2333-53 du CGCT) et à une amende de niveau 4 : 750 € (R2015-970).Tout non-paiement sera sanctionné par la taxation d’office : 100% du taux d’occupation par le nombre de nuitées impayées (R2015-970).

 

Foire aux Questions

La taxe de séjour est-elle obligatoire ? 

Oui, dès lors qu'elle a été votée par la collectivité (commune ou groupement de communes), vous avez obligation de la percevoir auprès des touristes que vous hébergez.

 

Mes enfants viennent passer une semaine dans mon meublé, dois-je les déclarer ?

Non, vous n'avez pas à les déclarer si vous leur laissez le logement à titre gracieux.

 

J'ai un gîte de groupe, et j'applique un tarif "forfait", je ne sais pas combien de personnes vont y dormir.

Il faut impérativement demander (puis déclarer au réel) le nombre d'adultes.

 

La mairie a une aire de camping-car, comment cela se passe-t-il ?

Un camping-car qui ne paie pas d'emplacement ne paiera pas la taxe de séjour ; en revanche si l'emplacement est payant, la taxe s'applique.

 

J'ai un gîte deux épis Gîtes de France, dois-je appliquer le tarif correspondant aux meublés de Tourisme deux étoiles ?

Non, les épis, ou clefs ne valent pas les étoiles du classement Atout France ; il n'existe aucune équivalence automatique entre les épis et les étoiles. Il faudra dans ce cas de figure appliquer le tarif voté de 2% du coût de la prestation par nuit et par personne, sans toutefois dépasser 1€ par nuit et par personne.

 

Je suis un étudiant en stage dans l'une des communes de l'une des deux collectivités, hébergé à titre onéreux dois-je m'acquitter de la taxe de séjour ?

Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité sont exemptés de la taxe de séjour, mais les stagiaires demeurent sous statut scolaire. Le code de l'éducation stipule également qu'aucune convention de stage ne peut être signée pour occuper un emploi saisonnier. Les stagiaires majeurs doivent donc payer la taxe de séjour.

 

Une exonération particulière peut-elle s'appliquer aux fonctionnaires en mission ?

Non, depuis 2015, les fonctionnaires en mission ne figurent plus dans la liste des exonérations.

 

Les personnes qui séjournent sur les aires d'accueil des Gens du Voyage sont elles assujetties à la taxe de séjour ?

Les aires et terrains d'accueil de Gens du Voyage ne sont pas assimilables à des aires de camping ou de caravanages (elles sont un équipement d'intérêt général), en conséquence les personnes qui séjournent sur ces aires et terrains ne sont pas assujetties à la taxe de séjour.

 

Comment calculer la taxe de séjour pour les hébergements insolites (roulottes, yourtes, cabanes dans les arbres) ?

Tout dépend de l'implantation de l'hébergement en question. Deux cas de figure sont possibles :

  • L’hébergement en question est implanté dans lenceinte dun établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple camping ou hôtel) : c’est le tarif applicable à cet établissement qui s’applique à l’hébergement insolite. A titre d'exemple, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d’un hôtel 4 étoiles, dès lors qu’elle appartient à l’établissement, est donc identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel.
  • Pour les autres établissements, notamment lorsque l’hébergement touristique est implanté chez un particulier : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité pour les hébergements non classés ou en attente de classement, compris entre 1% et 5% du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée (soit 2% en 2019 pour le Pays du Haut Limousin).

 

Que risque un hébergeur en cas de non collecte ou de non reversement de la taxe de séjour ?

Un logeur qui n’aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour  forfaitaire encourt l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € maximum. De surcroît, chaque manquement à l’une des obligations suivantes est une infraction distincte :

  • Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l’état récapitulatif mentionné à l’article R. 2333-50 du CGCT ;
  • Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d’acquittement de la taxe de séjour forfaitaire ;
  • Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R. 2333-56 du CGCT.

Quelles sont les plateformes qui collectent la taxe de séjour au moment du paiement en ligne ?

Toutes les plateformes qui proposent le paiement en ligne (AirBnB, Abritel, Booking...) sont dans l'obligation de collecter la taxe de séjour au moment où le client paie en ligne, puis de la reverser aux collectivités ou à l'Office de Tourisme.

 

Bon à savoir

 Les obligations d'un propriétaire de Chambres d'Hôtes

  • Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitanten vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
    • L'activité de location de chambres d'hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner.  Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
    • Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant.
    • Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
    • Pour déclarer sa ou ses chambres d'hôtes auprès du maire, il suffit de remplir et retourner en mairie le CERFA 13566*02 (envoi du document sur simple demande auprès de l'Office de Tourisme ou téléchargement ici)
    • Ne pas déclarer son établissement en mairie, c'est s'exposer à une contravention de 450€.
Textes de référence : Code du Tourisme, articles L324-3 et L324-4, Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme,  articles D324-13, D324-14 et D324-15 . En savoir plus  

Les obligations d'un propriétaire de meublé touristique

  • Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois). Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum : des meubles, une literie, une gazinière ou plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine...
  • Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
  • Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*03 (envoi du document sur simple demande auprès de l'Office de Tourisme, ou téléchargeable ici)
  • Si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Textes de référence : articles D 324-1 et  L. 324-1-1 du Code du Tourisme . En savoir plus  

 

Classement et/ou  labellisation

Ce sont des démarches volontaires et non obligatoires.

Le classement

Le classement officiel permet d'obtenir de une à cinq étoiles. Il correspond à des critères de qualité des équipements et services. Il est attribué à la demande du loueur qui doit faire appel à une organisme certificateur.

Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme, les terrains de camping et aires naturelles, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, les meublés de tourisme, les villages résidentiels de tourisme peuvent faire  l’objet d’une demande de classement, à l’initiative des exploitants.

  • Le classement est prononcé par Atout France (à l’exception des meublés de tourisme dont le classement est prononcé par l’organisme chargé de la visite- organisme accrédité ou agréé) 
  • il est valable cinq ans
  • il est prononcé suite à une visite de contrôle préalable à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (comité national d’accréditation ou tout organisme européen signataire de l’accord multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Concernant les meublés de tourisme, des organismes dits « agréés » ont également la possibilité de réaliser les visites de classement) ;
  • la publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).

 Pour tout savoir sur le classement : https://www.classement.atout-france.fr/

 

La labellisation

La labellisation permet d'intégrer un réseau de promotion (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan par exemple) et d'offrir à son hébergement une visibilité sur plusieurs outils de communication.

  • Il n'est pas nécessaire d'avoir un classement pour adhérer à un label.
  • Les services proposés aux adhérents varient en fonction du label (accès à des système de réservation, conseils professionnels, et parfois assistance juridique, fiscalité)
  • Les labels constituent un engagement de qualité reconnu à la fois par les clients et par les professionnels du tourisme. Ils permettent de bénéficier de la notoriété de marques.

Pour tout savoir sur les labels :

Gîtes de France Haute-Vienne

Clévacances

Accueil Paysan

 

Vos référentes "Taxe de Séjour":

  • Marlène FORSTER : 05 55 68 59 15 ; marleneforster@tourisme-hautlimousin.com
  • Sabine MASSÉ : 05 55 76 56 80 ; sabinemasse@tourisme-hautlimousin.com